Contrat de licence utilisateur final Hideez

Dernière mise à jour : 2 octobre 2025

IMPORTANT, LISEZ ATTENTIVEMENT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« EULA ») EST UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS, LA PERSONNE MORALE (CI-APRÈS « Utilisateur Final » ou « Vous »), ET Hideez Group Inc. (« Hideez », « Nous » ou « Notre »).

CET EULA RÉGIT VOTRE UTILISATION DES PRODUITS LOGICIELS HIDEEZ (TOUT TYPE DE LOGICIEL APPARTENANT À HIDEEZ (LOGICIEL SERVEUR (FAISANT RÉFÉRENCE À TOUTES LES VERSIONS POSSIBLES, Y COMPRIS LES DÉPLOIEMENTS CLOUD MULTI-LOCATAIRE, CLOUD PRIVÉ ET SUR SITE, CI-APRÈS « Hideez Server »), LE LOGICIEL HIDEEZ CLIENT ET L’APPLICATION MOBILE HIDEEZ AUTHENTICATOR, ETC.), LA DOCUMENTATION JOINTE ET LES MISES À JOUR (CI-APRÈS LE « LOGICIEL ») ET LES APPAREILS MATÉRIELS (« CLÉS MATÉRIELLES » ET AUTRES APPAREILS (CI-APRÈS LE « MATÉRIEL »)) LORSQU’ILS SONT UTILISÉS CONJOINTEMENT AVEC LES PRODUITS LOGICIELS.

VOTRE DROIT D’UTILISER LE LOGICIEL ET LE MATÉRIEL EST RÉGI PAR LE PRÉSENT EULA ET PAR TOUT CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE VOUS ET HIDEEZ OU UN REVENDEUR/PARTENAIRE AGRÉÉ PAR HIDEEZ (COLLECTIVEMENT, LES « CONTRATS APPLICABLES »).

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON/LA CASE « J’ACCEPTE », EN ENREGISTRANT UN COMPTE, OU EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, CONSULTANT OU UTILISANT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT EULA. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON/LA CASE « J’ACCEPTE », N’ENREGISTREZ PAS DE COMPTE ET N’UTILISEZ NI LE LOGICIEL NI LE MATÉRIEL.

1. Octroi de licence

Hideez vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour installer le Logiciel, y accéder et l’utiliser, ainsi que pour utiliser le Matériel, uniquement à vos fins commerciales internes, comme l’autorisent les Contrats Applicables. Cette licence est consentie pour la durée précisée dans les Contrats Applicables ou jusqu’à sa résiliation conformément au présent EULA.

1.1. Licence Hideez Server :
Le logiciel Hideez Server vous est concédé sous licence pour l’installation et l’utilisation d’une (1) instance dans un environnement à serveur unique ou de deux (2) instances dans un environnement de haute disponibilité, l’une étant active et la seconde en veille, ou d’une instance cloud. L’utilisation est strictement réservée à la gestion des identités et des accès de vos Utilisateurs Finaux et appareils autorisés. Votre licence est soumise aux limites de capacité précisées dans les Contrats Applicables (par exemple, le nombre d’Utilisateurs Finaux et d’appareils gérés indiqué dans votre contrat ou votre facture).

1.2. Licence Hideez Client & Authenticator :
Vous pouvez installer, et autoriser vos Utilisateurs Finaux à installer et à utiliser, le logiciel Hideez Client sur des postes de travail, ainsi que l’application mobile Hideez Authenticator sur des appareils mobiles compatibles, détenus ou contrôlés par vous ou par vos Utilisateurs Finaux. Ces composants logiciels sont concédés sous licence uniquement pour interagir avec les fonctionnalités de gestion des identités et des accès fournies par Hideez Server, et les utiliser.

Chacun de vos Utilisateurs Finaux ou appareils utilisant les fonctionnalités de Hideez Server (via Hideez Client, Hideez Authenticator ou autrement) doit disposer d’une licence appropriée conformément aux Contrats Applicables.

1.3. MATÉRIEL Hideez :
Votre utilisation du MATÉRIEL Hideez n’est autorisée qu’en conjonction avec le Logiciel sous licence, afin de faciliter les services d’authentification et de gestion des accès sécurisés fournis par Hideez. Toute garantie relative au MATÉRIEL Hideez est fournie en vertu d’une Politique de garantie du matériel distincte.

1.4. Documentation & mises à jour :
Vous pouvez utiliser la documentation jointe à titre de référence interne. Toute mise à jour, amélioration ou nouvelle version du Logiciel fournie par Hideez est régie par le présent EULA, sauf si des conditions distinctes sont fournies. Hideez n’est pas tenue de fournir des Mises à jour. Le Logiciel peut télécharger et installer automatiquement des Mises à jour, ce à quoi vous consentez en acceptant le présent EULA.

2. Restrictions d’utilisation

Vous reconnaissez que le Logiciel est concédé sous licence et non vendu, et que tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, appartiennent à Hideez ou à ses concédants. Vous vous interdisez, et veillerez à ce que vos Utilisateurs Finaux autorisés s’interdisent, directement ou indirectement, de :

  • Utiliser le Logiciel ou les Clés Matérielles au-delà de la portée de la licence accordée à la Section 1 ou des limites de capacité précisées dans les Contrats Applicables.

  • Copier, reproduire, publier, distribuer, louer, donner à bail, prêter, vendre, sous-licencier, céder, transférer ou mettre à la disposition d’un tiers le Logiciel ou toute partie de celui-ci (y compris le code objet et le code source), pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins d’hébergement commercial, d’externalisation ou de services de type bureau de services, sans l’accord écrit préalable exprès de Hideez.

  • Altérer, adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, ou tenter d’en obtenir le code source. Vous n’avez aucun droit d’accès au Logiciel sous forme de code source.

  • Supprimer, effacer, altérer ou masquer toute marque, tout logo, ainsi que toute mention de droit d’auteur, de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou exclusifs figurant sur le Logiciel sans l’accord écrit préalable exprès de Hideez ou sur sa documentation.

  • Tenter de contourner, d’éluder ou de neutraliser toute mesure de protection technique, tout mécanisme de licence ou toute fonctionnalité de sécurité du Logiciel ou des Clés Matérielles.

  • Utiliser le Logiciel, les Clés Matérielles ou leur documentation à des fins d’analyse concurrentielle, de développement d’un produit/service concurrent, ou à toute autre fin portant atteinte aux intérêts commerciaux de Hideez.

  • Utiliser le Logiciel ou le Matériel de toute manière qui : (a) enfreint toute loi locale, nationale ou internationale applicable ; (b) est illicite, préjudiciable ou répréhensible ; (c) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers ; ou (d) introduit des virus ou d’autres routines de programmation informatique nuisibles.

  • Entraver ou perturber l’intégrité ou les performances du Logiciel ou de toute donnée qu’il contient.

3. Propriété intellectuelle, protection des données et confidentialité

3.1. Propriété :
Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et au Matériel (à l’exclusion des composants tiers), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux qui s’y rapportent, appartiennent à Hideez ou à ses concédants. Votre utilisation du Logiciel ou du Matériel ne vous transfère aucun droit de propriété, à l’exception de la licence limitée et révocable accordée aux présentes pour le Logiciel et de l’autorisation d’utiliser le Matériel. Tout Retour d’information (suggestions, améliorations) que vous fournissez accorde à Hideez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, non exclusive, sous-licenciable et transférable pour utiliser et exploiter ce Retour d’information à toute fin.

3.2. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES SERVICES ET DES DONNÉES DE GÉOLOCALISATION
Le Logiciel peut contenir ou utiliser des services de géolocalisation. Si vous activez, utilisez ou consultez ces services de géolocalisation en lien avec le Logiciel, vous consentez par les présentes à la collecte, à la transmission et à l’utilisation de vos données de localisation par le Logiciel. Les informations relatives à la collecte et à l’utilisation des données de localisation par le Logiciel seront précisées dans la section À propos du Logiciel ; cette utilisation peut inclure la vérification ou l’enregistrement de votre position aux fins précisées dans la section Collecte de données et confidentialité ci-dessous. Si le Logiciel fournit un guidage en temps réel de la position ou de l’itinéraire, VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DE CES DONNÉES DE LOCALISATION EN TEMPS RÉEL OU DE CE GUIDAGE D’ITINÉRAIRE. LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES.

3.3. Collecte de données et confidentialité :
Votre utilisation du Logiciel est soumise à la Politique de confidentialité et à la Politique relative aux cookies et aux technologies de suivi de Hideez, toutes deux incorporées au présent EULA par référence. Vous acceptez leurs conditions en acceptant le présent EULA. Vous agissez en tant que Responsable du traitement des données que vous traitez à l’aide du Logiciel. Hideez agit en tant que Sous-traitant pour les données à caractère personnel traitées en lien avec le Logiciel, traite les données conformément à vos instructions et prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les sécuriser. Le Logiciel peut collecter des informations sur votre utilisation du Logiciel ou issues de celle-ci, y compris des informations que vous fournissez directement ou de manière automatisée. Vous acceptez que Hideez puisse collecter et utiliser des informations techniques et des données d’utilisation non identifiables personnellement afin d’améliorer ses produits et services.

3.4. Confidentialité :
Chaque partie reconnaît avoir accès aux Informations confidentielles de l’autre partie (y compris le Logiciel, les affaires commerciales et les données clients). Aucune partie ne doit divulguer ni utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que celles du présent EULA, sauf si la loi l’exige ou pour exécuter ses obligations. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiquement disponibles sans faute de la partie qui les reçoit, qui étaient légitimement connues avant leur divulgation, ou qui sont développées de manière indépendante.

4. Support, maintenance et résiliation

4.1. Support & maintenance :
Les services de support et de maintenance de la solution Hideez vous sont fournis par le Concédant (qui peut être Hideez directement ou un partenaire/revendeur agréé par Hideez), comme décrit dans les Contrats Applicables. Si le Concédant est un partenaire/revendeur tiers, l’obligation de Hideez au titre des Services de support (le cas échéant) ne s’étend qu’à ce Concédant. Toutefois, si Hideez est le Concédant direct, Hideez vous fournira un support conformément aux Contrats Applicables. Pour toute question ou tout problème, vous devez vous adresser en priorité à votre contact de support désigné, comme précisé dans les Contrats Applicables.

Pour Hideez Server déployé en tant qu’instance cloud, le Concédant ou Hideez déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité, mais l’accès peut être interrompu pour cause de maintenance. Pour Hideez Server déployé sur site, vous êtes responsable de la maintenance du système et de sa disponibilité, et Hideez n’est pas responsable des dommages ou pertes causés par l’indisponibilité de ces instances.

4.2. Résiliation :
Le présent EULA reste en vigueur jusqu’à sa résiliation :

  • Par Hideez : Hideez peut résilier le présent EULA immédiatement et sans préavis si :
    (a) vous ne respectez pas une condition essentielle ;
    (b) les Contrats Applicables prennent fin ou arrivent à expiration ; ou
    (c) Hideez cesse de proposer le Logiciel ou le Matériel ou estime que votre utilisation présente un risque.

  • Par l’Utilisateur Final : vous pouvez résilier le présent EULA à tout moment en cessant toute utilisation du Logiciel et en détruisant toutes les copies.

  • Effets de la résiliation : dès la résiliation, tous les droits et licences qui vous ont été accordés cessent immédiatement. Vous devez cesser toute utilisation et détruire toutes les copies du Logiciel et, le cas échéant, cesser d’utiliser le Matériel en lien avec les services Hideez. Hideez se réserve le droit de désactiver votre accès. Les Sections 2, 3, 5, 6, 7 et toute autre disposition qui, par nature, doit survivre à la résiliation, y survivront.

5. Exclusions de garantie et limitations de responsabilité

5.1. EXCLUSION DE GARANTIES :
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HIDEEZ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DES USAGES COMMERCIAUX, DE LA PRATIQUE OU DES HABITUDES DU COMMERCE, POUR LE LOGICIEL ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE LA POLITIQUE DE GARANTIE DU MATÉRIEL. HIDEEZ NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION SELON LAQUELLE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU SERA EXEMPT D’ERREURS, OU SELON LAQUELLE LES ERREURS OU DÉFAUTS POURRONT OU SERONT CORRIGÉS. HIDEEZ NE GARANTIT PAS LES PRODUITS DE TIERS ET N’EN ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ.

5.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, HIDEEZ, SES FILIALES, SES CONCÉDANTS OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL OU LES CLÉS MATÉRIELLES, OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CELLES-CI, MÊME SI HIDEEZ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE HIDEEZ AU TITRE DU PRÉSENT EULA EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LE LOGICIEL SPÉCIFIQUE ET LES SERVICES CONNEXES À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. CES LIMITATIONS CONSTITUENT UNE PARTIE FONDAMENTALE DU PRÉSENT CONTRAT ET S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ; IL SE PEUT DONC QUE CE QUI PRÉCÈDE NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.

6. Indemnisation

VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ HIDEEZ, SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS CONTRE TOUTES RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, COÛTS ET FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCATS) DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (A) VOTRE VIOLATION DU PRÉSENT EULA ; (B) VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES CLÉS MATÉRIELLES EN VIOLATION DES LOIS APPLICABLES OU DES DROITS DE TIERS ; (C) VOTRE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE EN LIEN AVEC LE LOGICIEL OU LES CLÉS MATÉRIELLES ; OU (D) TOUTE DONNÉE QUE VOUS TRAITEZ À L’AIDE DU LOGICIEL ET QUI PORTE ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU À D’AUTRES DROITS DE TIERS.

7. Droit applicable, juridiction et contrôle des exportations

7.1. Droit applicable & juridiction :
Le présent EULA et tout litige en découlant ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit interne de l’État du Delaware, États-Unis, sans donner effet à aucune disposition relative au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois. Toute action, poursuite ou procédure judiciaire sera engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans l’État du Delaware, États-Unis, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.

7.2. Contrôle des exportations :
Le Logiciel et les Clés Matérielles sont soumis aux lois et réglementations américaines en matière de contrôle des exportations (par exemple, l’EAR). Vous vous engagez à respecter toutes les lois d’exportation internationales et nationales applicables. Vous vous interdisez, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter, de détourner, de transférer ou de remettre le Logiciel ou les Clés Matérielles à destination d’un pays soumis à restrictions ou à embargo, ou à une personne ou entité figurant sur une liste de parties interdites d’un gouvernement américain, ou pour toute utilisation finale interdite, sans autorisation préalable. En utilisant le Logiciel ou les Clés Matérielles, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays, que vous n’êtes pas sous le contrôle de celui-ci, que vous n’en êtes ni ressortissant ni résident, et que vous ne figurez sur aucune de ces listes.

8. Dispositions diverses

Le présent EULA, y compris les politiques auxquelles il renvoie, constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Hideez concernant le Logiciel et les Clés Matérielles. Si une stipulation du présent EULA est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité n’affecte aucune autre stipulation ni son caractère exécutoire. Aucune renonciation de Hideez à une stipulation ne saurait être réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue, sauf mention expresse par écrit. Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations au titre du présent EULA sans l’accord écrit préalable de Hideez. Hideez peut librement céder ses droits et obligations. Le présent EULA est conclu au seul bénéfice des parties aux présentes.

Coordonnées : Hideez Group Inc., 3 Germay Dr, Unit 4 #1081, Wilmington, DE 19804, États-Unis, ou consultez notre site web à l’adresse https://hideez.com